En France, il est bien loin le temps des radios “libres” !
Un cadre législatif étroit, des procédures administratives complexes, un contrôle permanent, un financement étriqué soumis au bon vouloir gouvernemental, un droit d’expression encadré par des instances souveraines ; lecteurs du Lot en Action n’allez pas imaginer que nous soyons des radios libres. Cependant ne nous plaignons pas, nous avons plus de chance que d’autres de par le monde, la France est un pays démocratique et nous sommes le pays d’Europe où il y a le plus de radios en bande FM et le seul où les associatives sont financées par un fonds spécifique. La loi française dit en substance ceci : Les services de radio …édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l’expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l’environnement ou la lutte contre l’exclusion… bénéficient d’une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision. Ainsi ces ressources constituent le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) qui est porté dans le budget du Ministère de la Culture et de la Communication et qui est redistribué en fonction du décret par les services du ministre. L’aide annuelle est en 2 parties ; une partie automatique en fonction des produits de l’année antérieure (maximum 40 000 € par service), une partie modulée en fonction de la qualité de l’accomplissement de la mission de communication sociale de proximité (maximum actuel 20 000 € par service). Tous les ans les radios “A” doivent fournir leurs comptes certifiés et un rapport d’activités détaillé au ministre pour en bénéficier. Mais nous constatons ces dernières années une baisse constante de l’aide du FSER apportée à chacune de nos radios. Il est vrai que le nombre de services associatifs augmente un peu, il est possible que “la crise” fasse baisser les ressources du fonds, mais il est clair que beaucoup de radios “A” sont contraintes de réduire leur personnel.
Et puis il y a le CSA, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel qui délivre les fréquences et contrôle les contenus des émissions. Tous les 5 ans les radios doivent signer une convention avec cet organisme si elles veulent conserver leur autorisation d’émettre. Cette convention décrit les obligations de la radio en matière de programme, pourcentage de chanson française, pourcentage de nouveau talents, durée quotidienne du programme local, nature des informations, déontologie des propos, etc … tout est soumis à examen. Les radios doivent enregistrer la totalité des émissions et les tenir pendant un mois à disposition du CSA. Le CSA vérifie aussi la qualité des installations d’émission, en plus des fréquences il fixe les lieux, l’altitude et la puissance de chaque émetteur, il s’assure que les normes techniques sont respectées, et pour le faire il dispose de structures décentralisées les CTA. La radio associative se fait de nos jours dans un cadre juridique et administratif très strict, le ministère et le CSA sont les 2 principaux cerbères mais d’autres organismes ont leur mot à dire dans le fonctionnement des radios. Vous avez dit “radios libres” ?!
